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Conditions générales de vente CADOX SAS / acheteurs professionnels

Article 1.Application des conditions générales de vente

Les conditions ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle, préalablement à toute commande. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès. Les commandes doivent recevoir acceptation de la société CADOX. Tout autre document tel que catalogue, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative.

Article 2. Prix/ Devis

Nos prix s’entendent hors taxes sur la base des tarifs en vigueur communiqués à l’acheteur, départ usine du siège social de notre société. Les montants portés sur nos offres de prix sont susceptibles de révisions, notamment en raison de la variation du prix des matières premières, tant que la commande qui a été passée par le client n’a pas été acceptée par la société CADOX. Nos devis ont une durée de 30 jours pendant lequel ils devront être acceptés. Les produits personnalisés ne sont lancés en fabrication ou commandés qu’après acceptation et signature du Bon A Tirer par l’acheteur.

Article 3. Expédition/ Transfert des risques/ Non-conformité

Nos délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont soumis aux contraintes logistiques notamment à la disponibilité de la matière première, aux contrôles des douanes etc… ; les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni dommages intérêts ou indemnité ni motiver l’annulation ou la résolution de la commande. L’acheteur est informé qu’aucune commande n’est exécutable pendant la durée de fermeture de l’entreprise CADOX et que tout délai de livraison doit en tenir compte. En cas de modification de commande par l’acheteur, la société CADOX sera déliée des délais convenus pour son exécution. La société CADOX pourra librement effectuer des livraisons fractionnées qui feront alors systématiquement l’objet d’une facture partielle. Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risquent et périls du destinataire. Les risques sont transférés à la remise des produits au transporteur ou à leur remise pour expédition. Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’elle soit portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR dans le délai de trois jours de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés et de les communiquer immédiatement dès constatation par courrier électronique avec photos s’il y a lieu. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord exprès, écrit, préalable de notre société ; seul le transporteur habilité par notre société peut être chargé des retours. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas, être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En tout état de cause, lorsque l’acheteur a demandé le lancement de la fabrication d’un produit, il s’engage à récupérer l’ensemble du stock dans un délai de 12 mois maximum à compter du lancement de la production.

Article 4. Clause de réserve de propriété / clause résolutoire

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet encaissement du prix de ceux-ci, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques dès leur expédition ou leur remise au transporteur selon le cas. De convention expresse, CADOX pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou des revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur autorise dès à présent la société CADOX à pénétrer dans ses locaux et à reprendre les marchandises appartenant à cette dernière. L’acheteur ne pourra revendre ces produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. L’acheteur cède d’ores et déjà à notre société la propriété de tout objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société au titre de la présente clause de réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société ; il est interdit de transformer les produits livrés en cas d’ouverture contre l’acheteur d’une procédure collective de règlement du passif. Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement partiel ou total d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure mentionnant expressément la clause résolutoire. En cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif à l’encontre du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées si bon semble à notre société et cette dernière se réserve » le droit de revendiquer les produits en stock.

Article 5. Garantie

La société CADOX garantit la conception de ses produits pendant une durée de six mois, sous condition que toute défectuosité du produit soit signalée à la société CADOX par lettre recommandée avec accusé ce réception accompagnée de la preuve de ladite défectuosité, sachant que la société CADOX se réserve de reprendre ou pas les marchandises. Toute défectuosité reconnue par la société CADOX ne pourra donner lieu qu’au remboursement du produit concerné sans autre frais ou dommages-intérêts. La société CADOX ne peut en aucun cas, être tenue responsable d’un sinistre causé par une utilisation inappropriée des produits vendus ou par une utilisation ne tenant pas compte des restrictions communiquées par CADOX ou pour un produit modifié ou transformé par l’acheteur. L’acheteur s’engage à respecter toutes indications et restrictions éventuellement communiquées par CADOX pour la vente ou l’usage de tel ou tel produit.

Article 6. Droits de propriété intellectuelle/ Documents CADOX

Toute commande avec dessins, modèles, logos, graphismes, marques ou signes spécifiques passées par l’acheteur à la société CADOX est faite sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui devra s’assurer préalablement de l’entière disponibilité de tous droits de tiers, de ces dessins, modèles, logos, graphismes, marques ou signes, ou devra avoir préalablement obtenu tous accords contractuels pour ce faire. L’acheteur s’engage à respecter tous signes distinctifs d’un produit et à retranscrire les données protégées pour toutes ventes et notamment pour toutes ventes par internet. La société CADOX ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable en cas d’action en contrefaçon de marque, de dessin, de modèle ou autres, l’acheteur, au surplus, renonçant à toute action contre la société CADOX et s’obligeant irrévocablement à relever la société CADOX de toute éventuelle condamnation. Tous échantillons ou documents techniques remis à nos acheteurs demeurent la propriété exclusive de cadox seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.Tous échantillons ou documents techniques doivent être rendus à première demande .L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents appartenant à la société CADOX susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la société CADOX et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 7. Paiement

Sauf stipulations contraires, nos fournitures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la livraison. En cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière de l’acheteur, CADOX se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou la remise d’un chèque de banque avant tout enlèvement ou livraison. Notre société a la possibilité de demander communication d’éléments comptables de l’acheteur avant acceptation de la commande afin d’apprécier sa solvabilité. Toute somme non payée à échéance entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant sera égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Ces intérêts se capitaliseront annuellement. Tout retard de paiement, entendu comme le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ,entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Ce taux de 40 euros sera révisé automatiquement en cas de modification de ce taux tel que prévu par le décret n°2012.1115 du 2.10.2012 (article D441-5 du Code de commerce). En cas de convention de paiement à terme, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette. En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, la société CADOX se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’au règlement des sommes dues. Elle peut également annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours contre l’acheteur. Les sommes dues sont majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues et non payées après mise en demeure, au titre du préjudice subi, outre les frais qui pourront être réclamés par la société CADOX en cas d’action en justice.

Article 8. Droit applicable/ Renonciation/Attribution de juridiction

Toute question relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent et qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi Française, à l’exception de tout autre droit, et à titre supplétif à la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le fait pour la société CADOX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Tout conflit, quel qu’il soit, sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société CADOX, quel qu’en soit le motif, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 9. Protection et traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles éventuellement demandées au client lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer le traitement des demandes du client, pour respecter nos obligations légales, pour assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, ne sont alors utilisées uniquement pour cette finalité. Les informations personnelles collectées seront alors conservées dans le fichier clients sécurisé de CADOX, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de CADOX habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. CADOX s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorité chargées du maintien de l’ordre, etc…) Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. Le client peut, exercer ses droits en contactant : Madame Lise BAUSSAN - Société CADOX ZI, 15 rue Jean Charcot 26106 Romans-sur-Isère France. Tél : +334 75 72 00 11. Adresse mail : lbaussan@cadox.com